Retour

Légal

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service GarageOne, accessible à l'adresse garageone.fr et via son application web (le « Service »), ainsi que la souscription de ses formules payantes.

Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels (par exemple les gestionnaires de flotte). Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont signalées comme telles.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Éditeur

GarageOne est édité par Michael Derrien. Les coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales. Pour toute question : contact@garageone.fr.

3. Description du Service

GarageOne est une application de gestion automobile qui permet notamment :

  • La gestion d'un ou plusieurs véhicules (caractéristiques, photo, échéances de contrôle technique et d'assurance)
  • Le suivi des pleins de carburant et le carnet d'entretien (coûts, kilométrage, factures)
  • Des statistiques, rapports et exports de données (selon la formule)
  • Des rappels par email et des notifications push (entretien, contrôle technique, assurance, kilométrage)
  • Une carte des stations-service, garages et stations de lavage à proximité
  • Le partage de véhicule avec d'autres utilisateurs, un lien public de carnet en lecture seule et la gestion de conducteurs (selon la formule)
  • Un programme de parrainage et des badges

4. Compte et accès

L'accès au Service nécessite un compte, créé avec une adresse email valide et un mot de passe, ou via la connexion Google. Vous devez être âgé d'au moins 16 ans.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à confirmer votre adresse email. Tant qu'elle n'est pas confirmée, l'ajout de véhicules, de pleins et d'entretiens est limité.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Un compte est strictement personnel. En cas de compromission, contactez-nous et déconnectez vos autres appareils depuis les paramètres.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, en vous en indiquant le motif. Vous pouvez contester une suspension en écrivant à contact@garageone.fr.

5. Formules et prix

Le Service propose les formules suivantes (prix en euros par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

Free : gratuit

Jusqu'à 2 véhicules, suivi des pleins et des entretiens, carte.

Premium : 4,99 € / mois

Jusqu'à 5 véhicules, statistiques avancées, exports, partage de véhicule, lien public de carnet, factures jointes.

Flotte : 4,00 € / véhicule / mois (minimum 5 véhicules)

Nombre de véhicules choisi à la souscription et modifiable depuis l'application, tout Premium inclus, analytics avancées, gestion de conducteurs.

À vie : sans paiement récurrent

Accès Premium illimité attribué par l'éditeur à un compte déterminé. Non transférable et non remboursable, il peut être retiré en cas de violation des présentes conditions.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut modifier ses tarifs : toute hausse vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Si votre formule ne couvre plus tous vos véhicules ou partages (par exemple après une résiliation), les véhicules en excédent (les plus récents) sont verrouillés : vous pouvez toujours les consulter, les modifier, les exporter et les supprimer, mais plus y ajouter de pleins ni d'entretiens. Le partage de véhicule et la gestion de conducteurs sont suspendus tant que la formule ne les inclut pas. Vos données ne sont pas supprimées et tout est rétabli si vous souscrivez de nouveau.

6. Souscription, paiement et résiliation

Les formules payantes sont souscrites en ligne via Stripe, qui traite le paiement par carte bancaire. L'éditeur n'a jamais accès à vos données bancaires. Le contrat est conclu à la validation du paiement sur la page Stripe. Vos factures et reçus sont accessibles depuis le portail de gestion d'abonnement.

L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois, le même jour que la souscription, jusqu'à résiliation. Le prélèvement est automatique.

Vous pouvez résilier à tout moment, directement en ligne, depuis Paramètres > Abonnement (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes. Sauf droit de rétractation ou disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou la formule rétrogradée après les tentatives de prélèvement automatiques de Stripe.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Service étant accessible dès la souscription, vous demandez expressément, en validant le paiement, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous devrez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L.221-25). Le solde éventuel vous est remboursé dans un délai de 14 jours.

Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@garageone.fr. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de GarageOne (contact@garageone.fr) : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à la formule [Premium / Flotte] de GarageOne, souscrite le [date]. Adresse email du compte : [email]. Nom : [nom]. Date : [date].

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels, sauf dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

8. Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez (véhicules, pleins, entretiens, factures, photos). L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété dessus.

Vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée d'utilisation du Service, uniquement pour héberger, traiter et afficher ces données afin de vous fournir le Service. Elle prend fin avec la suppression de vos données.

Vous pouvez à tout moment télécharger l'ensemble de vos données (format JSON) depuis Paramètres > Compte, quelle que soit votre formule, et supprimer votre compte. Les exports détaillés CSV et PDF sont réservés aux formules payantes.

9. Partage, contenus et conducteurs

Lorsque vous partagez un véhicule (co-propriétaire, conducteur) ou activez un lien public de carnet, les personnes concernées accèdent aux données que vous choisissez de partager. Vous êtes responsable de ce partage et pouvez le retirer à tout moment.

Le lien public de carnet est accessible à toute personne qui le possède et qui est connectée à un compte GarageOne : ne le diffusez qu'à des personnes de confiance.

Si vous utilisez la gestion de conducteurs à titre professionnel, vous êtes responsable, vis-à-vis de vos conducteurs, de les informer de l'enregistrement des pleins qu'ils saisissent et de respecter la réglementation applicable (données personnelles, droit du travail).

Vous vous engagez à ne saisir que des contenus licites et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@garageone.fr.

10. Règles d'usage

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à ne pas :

  • Tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur sans autorisation
  • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de facturation
  • Automatiser des accès au Service sans accord préalable (scraping, robots)
  • Perturber le fonctionnement du Service ou partager votre compte avec des tiers

11. Disponibilité et services tiers

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir.

Certaines fonctions reposent sur des données de tiers (prix des carburants publiés sur data.economie.gouv.fr, cartes et lieux issus d'OpenStreetMap). Elles sont fournies à titre indicatif : leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne sont pas garanties. Vérifiez les prix sur place.

12. Responsabilité

Les calculs, statistiques, prédictions d'entretien et rappels fournis par le Service reposent sur les données que vous saisissez et sont purement indicatifs. Ils ne remplacent ni le carnet d'entretien du constructeur, ni les préconisations d'un professionnel, ni vos obligations légales (contrôle technique, assurance).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de profits, d'opportunité ou de données saisies). Nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos données.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

13. Garanties légales (consommateurs)

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, design, logo, marque GarageOne, textes) est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de votre compte. Toute autre reproduction ou exploitation est interdite.

Les données cartographiques sont © les contributeurs d'OpenStreetMap, sous licence ODbL.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Pour toute modification substantielle, vous êtes informé par email ou dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, et il peut vous être demandé de les accepter de nouveau.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation, sans préjudice de votre droit de résilier à tout moment.

17. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres > Compte. La suppression est immédiate et définitive : vos véhicules, pleins, entretiens, factures et photos sont supprimés, et votre abonnement payant éventuel est résilié sans nouveau prélèvement. Les éventuelles sauvegardes techniques sont purgées dans un délai maximal de 30 jours.

Seules sont conservées les données que la loi impose de garder, notamment les justificatifs de paiement détenus par Stripe et la comptabilité de l'éditeur (10 ans).

L'éditeur peut résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, sans remboursement de la période en cours sauf disposition légale contraire.

18. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@garageone.fr : nous rechercherons une solution amiable.

Si vous êtes consommateur et qu'aucune solution n'a été trouvée avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande à contact@garageone.fr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ; pour les professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.

La version française fait foi. La version anglaise est fournie à titre informatif.